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D’APPLICATION Sauf stipulation contraire écrite, les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGVU ») s'imposent à l’ensemble des utilisateurs (ci-après « les Utilisateurs ») de la plateforme accessible via le site Internet www.dropsterparis.fr (ci-après « la Plateforme »).
DROPSTER est une marque appartenant à la société SB TRANSPORT SAS.
La Plateforme est un outil web développé et édité par la société SB TRANSPORT SAS, société anonyme à responsabilité limitée au capital social de 9.000 euros dont le siège social est sis 9 RESIDENCE LE GAI LOGIS à LE BOURGET (93350), immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 844 500 348 qui permet à l’Utilisateur de faire une demande de livraison (ciaprès « la Livraison ») de marchandises (ci-après « les Marchandises ») laquelle sera exécutée par l’un des prestataires de transport professionnels préalablement (ci-après « le DROPSTER »)
DROPSTER intervient à ce titre en tant que Transporteur de marchandises de moins de 3,5 tonnes .
A ce titre, il fait exécuter, sous sa responsabilité et en son nom propre, un transport de marchandises selon les modes et les moyens de son choix, pour le compte d'un commettant, à savoir l’Utilisateur.
Les Utilisateurs s’engagent à se conformer à ces présentes CGVU, et notamment à payer toutes sommes dues et à accepter les éventuelles limitations de responsabilité énoncées ci-après.
Ces CGVU prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite de ALTT.
Dropster peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :
Afin d’accéder à la Plateforme, l’Utilisateur doit bénéficier d’un accès Internet et du matériel nécessaire, les frais de connexion étant à sa charge.
DROPSTER ne garantit aucune continuité d’accès à la Plateforme et ne pourrait donc être tenue responsable de l’indisponibilité de cette dernière dans la mesure où DROPSTER peut à tout moment décider de mettre à jour ou d’apporter des modifications à la Plateforme afin notamment d’en améliorer le fonctionnement et de la rendre plus adaptée aux demandes des Utilisateurs ou de procéder à toute opération de maintenance de la Plateforme ou des serveurs de DROPSTER susceptible de rendre l’accès à la Plateforme indisponible. DROPSTER n’est en aucun cas responsable, si en raison des opérations susvisées ou pour des raisons qui lui sont indépendantes, la Plateforme est indisponible ou son accès interrompu empêchant notamment la finalisation d’une demande de Livraison.
DROPSTER ne garantit pas que la Plateforme soit exempte de virus informatiques ni d’autres anomalies ou erreurs et ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage à cet égard.
DROPSTER se réserve en outre la possibilité de refuser l’accès à la Plateforme, en cas d’utilisation frauduleuse ou contraire aux CGVU, à tout moment et sans préavis, sans recours de l’Utilisateur à l’encontre de ALTT France.
Sur la Plateforme accessible via le site www.dropsterparis.fr l’Utilisateur effectue une demande de Livraison (ci-après la « Demande de Livraison ») en saisissant les informations suivantes:
Le dépôt d’une Demande de Livraison entraîne l’établissement d’un devis (ci-après « le Devis ») par DROPSTER.
Ce Devis indique le prix de Livraison exprimé en euros et TTC qui sera facturé à l’Utilisateur si les informations fournies par l’Utilisateur lors de la Demande de Livraison sont exactes.
Toute information manquante ou inexacte telle que l’indication d’une quantité de Marchandises inférieure à celle faisant réellement l’objet de la Livraison pourra donner lieu à un supplément de prix selon la valeur donnée par l’estimateur de prix en ligne sur www.dropsterparis.fr.
L’Utilisateur est libre d’accepter ou de refuser ce Devis.
Conformément à l’article 1127-1 et suivants du Code Civil, l’Utilisateur bénéficie de la possibilité de vérifier la saisie de données, le détail de sa Demande de Livraison et son prix total et de corriger les éventuelles erreurs qu’il aurait identifiées.
Afin de valider la Demande de Livraison, l’Utilisateur est invité à renseigner les informations relatives à sa carte bancaire dont il garantit expressément être le titulaire. DROPSTER effectuera une pré-autorisation sur ladite carte bancaire, le montant total de la Livraison n’étant débité qu’à l’issue de la Livraison.
Toute Demande de Livraison ainsi validée par l’Utilisateur vaut acceptation du Devis et des présentes CGVU.
L’Utilisateur recevra la facture correspondant à la Livraison par e-mail à l’adresse qu’il aura renseignée lors de la Demande de Livraison.
Le CHAUFFEUR désigné par DROPSTER se rend sur les lieux de prise en charge à la date et au plus tard dans la demi-heure suivant l’heure de prise en charge renseignées par l’Utilisateur lors de la Demande de Livraison sur la Plateforme.
L’Utilisateur s’assure que les Marchandises soient mises à disposition du CHAUFFEUR au plus tard TRENTE (30) minutes après son arrivée sur les lieux de prise en charge. Au-delà de 30 minutes DROPSTER pourra appliquer des pénalités de retard dans les conditions mentionnées à l’Annexe 1.
Il appartiendra à l’Utilisateur de procéder au montage/démontage, au conditionnement, à l’emballage ou au marquage des Marchandises de façon à supporter les conditions de transport et à procéder à l’étiquetage des colis, en présence de Marchandises réglementées, sensibles ou fragiles. Le CHAUFFEUR ne pourra pas modifier de sa propre initiative le conditionnement de la Marchandise qui lui est confiée. Le CHAUFFEUR effectuera la Livraison, conformément aux indications et aux consignes indiquées par l’Utilisateur lors de la Demande de Livraison.
Le CHAUFFEUR se réserve la possibilité d’annuler la Demande de Livraison sans que l’Utilisateur ne puisse réclamer une indemnité quelconque, ou d’effectuer la Livraison mais à un prix différent de celui indiqué dans le Devis, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément, lorsque :
- informations sur les caractéristiques de la Livraison renseignées par l’Utilisateur lors de la Demande de Livraison sont inexactes ou incomplètes, notamment les informations sur la nature et le nombre total des Marchandises ;
Dans les cas mentionnés ci-dessus l’Utilisateur supportera tous les frais supplémentaires engagés du fait de cet empêchement ou de ce retard y compris les frais de stockage de la Marchandise et les frais d’attente du CHAUFFEUR et le cas échéant les frais d’annulation de la course dont le montant est prévu par l’Annexe 1. Il appartiendra en outre à l’Utilisateur de récupérer le cas échéant, à ses frais et sans recours à l’égard du CHAUFFEUR ou de DROPSTER, la Marchandise au lieu où celle-ci aura été stockée.
Toute modification du prix dans le cadre de cet article sera soumise à l’acceptation préalable de l’Utilisateur.
Toute Demande de Livraison effectuée sur la Plateforme et validée dans les conditions de l’article 3.3 des présentes CGVU donnera lieu à un suivi de Livraison. L’Utilisateur sera informé en temps réel par SMS au numéro de téléphone mobile qu’il aura communiqué lors de la Demande de Livraison, de l’arrivée du CHAUFFEUR à l’adresse de prise en charge de la Marchandise.
A l’issue de la Livraison, l‘Utilisateur recevra un e-mail à l’adresse électronique communiquée lors de la Demande de Livraison, afin qu’il puisse évaluer la Livraison.
L’Utilisateur peut également se rapprocher du service clientèle de DROPSTER pour avoir plus d’informations sur le suivi de sa Livraison.
En acceptant les présentes CGVU, l’Utilisateur reconnait expressément que le contrat de commission de transport s’exécute avant l’expiration du délai de rétractation dès la validation de la Demande de Livraison dans les conditions de l’article 3.3 des présentes CGVU et renonce expressément à son droit de rétraction, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Si l’Utilisateur souhaite modifier les informations renseignées lors de la
Demande de Livraison et notamment la nature ou la quantité des
Marchandises objets de la Livraison, il s’engage à en informer DROPSTER
dans les plus brefs délais et au plus tard UNE (1) heure avant l’heure de prise
en charge renseignée par l’Utilisateur lors de la Demande de Livraison.
DROPSTER se réserve la faculté d’accepter ou non la modification de
Livraison demandée par l’Utilisateur moins d’UNE (1) heure avant l’heure de
prise en charge renseignée par l’Utilisateur.
Toute modification de Livraison acceptée par DROPSTER pourra donner lieu
à un supplément de prix ou à un remboursement selon l’estimateur de prix en
ligne sur www.dropsterparis.fr.
Si l’Utilisateur n’accepte pas le nouveau prix proposé par DROPSTER,la
Livraison est réputée annulée sans recours possible à l’encontre de
DROPSTER ,l’Utilisateur pourra être redevable de frais d’annulation dans les
conditions de l’article 7.3 ci-après.
L’Utilisateur peut alors transmettre une nouvelle Demande de Livraison dans
les conditions visées à l’article 3.
L’Utilisateur a la possibilité d’annuler, sans frais, la Livraison, en contactant DROPSTER au moyen des coordonnées indiquées à l’Article 1 des présentes CGVU, au plus tard UNE (1) heure avant l’heure de prise en charge de la Marchandise indiquée par l’Utilisateur sur la Plateforme. L’annulation de la Livraison sera confirmée par DROPSTER à l’Utilisateur par email.
Si l’Utilisateur annule la Livraison moins d’UNE (1) heure avant l’heure de prise en charge de la Marchandise indiquée par l’Utilisateur, DROPSTER sera autorisé à prélever une somme égale à la moitié du prix de Livraison bloqué lors de la validation de la Demande de Livraison dans la limite de 100 Euros, ce que l’Utilisateur reconnait et accepte expressément.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de DROPSTER dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des Demandes de Livraison et des paiements intervenus.
Il est expressément convenu que les données conservées dans le système d’information de DROPSTER ont force probante jusqu’à preuve contraire.
Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit sur support papier.
Le prix de la Livraison est calculé selon l’estimateur de prix en ligne sur www.dropsterparis.fr lequel prend en compte la distance à parcourir pour effectuer la Livraison, le type et le poids réel de la Marchandise et le niveau de service demandé par l’Utilisateur (livraison au pied de l’immeuble ou à domicile, présence ou non d’un ascenseur, nombre d’étages, etc.).
Les prix proposés par DROPSTER sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis.
Toutefois les prix proposés par DROPSTER n’incluent pas les frais de douane, frais de péages et les frais de déchèterie lesquels seront facturés en sus du prix de la Livraison.
L’exécution de la Livraison nécessite la collecte et le traitement de données à caractère personnel. En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Liberté », il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées aux Utilisateurs sont nécessaires au traitement de de la Demande de Livraison et à l’établissement des factures correspondantes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire de la Plateforme a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Les Utilisateurs disposent, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations les concernant.
L'exercice de ces droits se fera dans le respect des conditions prévues par la loi Informatique et Liberté en transmettant par courrier une demande en ce sens à DROPSTER, à l’adresse postale mentionnée à l’article 1 des CGVU ou par e-mail à support@dropsterparis.fr.
DROPSTER s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations personnelles concernant les Utilisateurs, à l’exception des CHAUFFEUR dans le cadre du traitement et de l’exécution des Livraisons. Lesdites informations personnelles ne seront utilisées que pour le traitement et l’exécution des Livraisons par les CHAUFFEUR pour renforcer et personnaliser la communication entre DROPSTER et les Utilisateurs.
Les coordonnées e-mail de l'Utilisateur sont utilisées par DROPSTER tant pour le suivi de sa(ses) Livraison(s) que pour lui transmettre les bulletins d’informations de DROPSTER sur son actualité. Si l’Utilisateur ne souhaite plus recevoir d’informations de la part de DROPSTER, cette dernière lui offre toujours la possibilité par retour d’e-mail de se désabonner de la liste de diffusion.
Tous les éléments de la Plateforme, qu’ils soient visuels ou sonores, y
compris la technologie sous-jacente et qu’ils soient ou non protégeantes par
des droits de propriété intellectuelle, sont la propriété exclusive de
DROPSTER, sauf mention contraire sur la Plateforme.
La Plateforme et son contenu sont destinés à un usage strictement personnel
et pour les seuls services de transport accessibles depuis la Plateforme. Les
éléments qui y figurent ne peuvent être ni communiqués à des tiers, ni utilisés
en tout ou partie, à des fins commerciales ou non, sans l’autorisation écrite et
préalable de DROPSTER.
L’Utilisateur qui désire placer, sur un autre site, un lien hypertexte renvoyant
directement à la Plateforme, doit obligatoirement en demander l’autorisation
écrite et préalable à DROPSTER. Dans tous les cas, tout lien non autorisé,
devra être retiré sur simple demande de DROPSTER, sans préjudice du
versement de tous dommages intérêts.
Toute exploitation illicite de tout ou partie du contenu de la Plateforme et des
droits de propriété intellectuelle qui y sont relatifs pourra faire l’objet de
poursuites judiciaires.
DROPSTER engage sa responsabilité en cas de perte ou de dommage
matériel causé à la Marchandise en cours de Livraison, à l’exclusion de tout
préjudice indirect ou immatériel consécutif ou non à un dommage matériel.
DROPSTER ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée du fait
d’une perte ou d’un dommage causé à une Marchandise dont le transport est
expressément interdit par DROPSTER conformément à l’article 15 ci-après
ou à un bien non visé par l’Utilisateur dans la Demande de Livraison ou à
l’occasion d’une modification dans les conditions de l’article 7.2 des
présentes CGVU.
De la même manière DROPSTER décline toute responsabilité en cas de
préjudice corporel subi par l’Utilisateur qui serait monté à bord du véhicule du
CHAUFFEUR , la prestation de DROPSTER se bornant exclusivement à
l’organisation et à l’exécution d’un transport de Marchandises.
DROPSTER est exonérée de sa responsabilité en cas de faute de
l’Utilisateur, de force majeure entendue au sens de l’article 1218 du Code
civil, d’erreurs commises par l’Utilisateur lors de la communication des
informations à l’occasion de la Demande de Livraison, d’absence ou
d’insuffisance d’emballage de la Marchandise ou de vice propre de la
Marchandise.
En cas de perte ou d’avarie et si la responsabilité de DROPSTER est engagée et démontrée, la réparation du préjudice subi par l’Utilisateur est limitée :
En cas de retard du CHAUFFEUR sur le lieu de prise en charge de la Marchandise, DROPSTER sera redevable envers l’Utilisateur d’une indemnité exclusive et forfaitaire dans les conditions prévues à l’Annexe 1 constituant la seule réparation du préjudice subi par l’Utilisateur du fait du retard. Toutefois, cette indemnité ne sera pas due en cas de retard résultant:
DROPSTER ne saurait en aucun cas être tenue responsable d’un retard sur le lieu de Livraison
de la Marchandise, l’heure d’arrivée du CHAUFFEURsur le lieu de Livraison de la Marchandise
éventuellement communiquée à l’Utilisateur ne l’étant qu’à titre indicatif.
L’Utilisateur reconnaît expressément qu’aucun conseil ou information donnée ou obtenue sur la Plateforme
ou à l’occasion de son utilisation ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément
prévues par les présentes CGVU.
La responsabilité de DROPSTER ne peut être engagée
que dans un délai d'un an à compter du jour de la remise de la marchandise au destinataire.
L’Utilisateur pourra engager sa responsabilité pour tout dommage matériel ou immatériel causé à DROPSTER et/ou au CHAUFFEUR du fait notamment de l’indication d’informations inexactes concernant notamment la nature et/ou le poids de la Marchandise objet de la Livraison.
Toute réclamation concernant la Livraison doit être précisée sur la lettre de
voiture et adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à
DROPSTER à l’adresse indiquée à l’article 1 dans un délai de soixantedouze
(72) heures.
Pour un traitement rapide et efficace de la demande, la réclamation devra
impérativement être accompagnée de tous les justificatifs nécessaires.
Toute réclamation concernant un dommage causé aux parties communes du
lieu de prise en charge de la Marchandises ou du lieu de Livraison par
l’intervention du CHAUFFEUR devra être adressée à DROPSTER dans un
délai de soixante-douze (72) heures par lettre recommandée avec accusé de
réception à l’adresse indiquée à l’article 1.
L’Utilisateur déclare être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement
de contracter. L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme et à recourir aux
services offerts par DROPSTER en conformité avec les présentes CGVU et
toute législation et/ou réglementation applicables.
L’Utilisateur s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à son
identification, à l’exécution et à la facturation de la Livraison.
L’Utilisateur garantit que les informations qu’il communique à DROPSTER
sont exactes, notamment en ce qui concerne les caractéristiques des
Marchandises objets de la Livraison (dimensions, poids, présence de
Marchandises fragiles, etc.) et les adresses (de prise en charge, de Livraison
et de facturation).
L’Utilisateur s’engage à observer toute instruction qui lui sera donnée par
DROPSTER et/ou le CHAUFFEUR. Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer
que la Marchandise objet de la Livraison est correctement emballée et
étiquetée en vue de son transport. Il appartient également à l’Utilisateur de
s’assurer que ledit emballage offre une protection appropriée de l’objet qu’il
contient.
Il appartient à l’Utilisateur de procéder à tout opération de montage et/ou
remontage des Marchandises.
Les Marchandises objets de la Livraison ne doivent présenter aucun risque
pour le CHAUFFEUR ou toute autre personne.
L’Utilisateur est par ailleurs seul responsable de la nature de la Marchandise,
dont il garantit la licité et la non-dangerosité.
L’Utilisateur s’engage à ne pas transmettre, par l’intermédiaire de la
Plateforme, toute donnée menaçante, diffamatoire, pornographique, politique
ou raciste ou toute donnée illégale.
L’Utilisateur s’engage à être présent et disponible sur le lieu de prise en
charge de la Marchandise et le lieu de Livraison pendant le créneau horaire
convenu ou à désigner toute autre personne habilitée à confier ou à
réceptionner la Marchandise objet de la Livraison.
Dans le cas où l’Utilisateur ou la personne qu’il a désignée est absent sur le
lieu de prise en charge et/ou de Livraison pendant le créneau horaire
convenu, le CHAUFFEUR tentera de contacter l’Utilisateur par téléphone via
le numéro de téléphone communiqué lors de la Demande de Livraison.
L’Utilisateur s’engage à ce que le temps d’attente du CHAUFFEUR sur le lieu
de prise en charge de la Marchandise et le lieu de Livraison n’excède pas
TRENTE (30) minutes.
L’Utilisateur s’engage à ne remettre au CHAUFFEUR aucune Marchandise dont le transport est interdit par la loi et/ou figurant dans la liste, non exhaustive, suivante :
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGVU, s’avérait nulle au regard d’une règle
de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée
non écrite, sans pour autant altérer la validité des autres stipulations des CGVU.
Néanmoins, les parties doivent, si possible, remplacer la disposition annulée par une nouvelle
disposition valable tendant vers les mêmes objectifs et respectant l’intégrité des présentes CGVU.
À défaut d'accord amiable d’un litige, l’Utilisateur pourra saisir, à son choix, les juridictions compétentes du lieu de son domicile ou du lieu d'exécution de la prestation de service.
Annexe 1 - Retard et d’annulation